En France, le marché des véhicules électriques est en plein essor. Ces voitures représentent en effet 12,7 % des ventes de véhicules neufs pour les 3 premiers trimestres 2022, selon SDES-RSVERO et PFA relayés par Le Monde. Dans ce contexte, certaines entreprises se voient désormais dans l’obligation d’installer des bornes de recharge dans leurs parkings. Que dit la loi ? Hellio vous éclaire.
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Installation de bornes électriques dans les entreprises : ce que dit la loi
Au cours des dernières années, l’État a pris un certain nombre de mesures afin de densifier le réseau des solutions de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable sur le territoire français.
Dans ce contexte, une réglementation spécifique à la pose de bornes électriques en entreprise a vu le jour. Celle-ci précise notamment les endroits où l’installation d’une borne de recharge est désormais obligatoire, et le nombre d’équipements à prévoir.
Ainsi, la loi d’orientation des mobilités (LOM), publiée au Journal officiel le 26 décembre 2019, prévoit l’obligation d’installer des bornes de recharge dans les parkings d’entreprise de plus de 20 places.
Cette obligation est valable que le parking soit couvert ou non. La loi précise par ailleurs que le point de recharge doit être dimensionné pour permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite.
Borne de recharge dans les bâtiments neufs ou existants : quelles spécificités ?
Devez-vous équiper en borne électrique de recharge un bâtiment neuf, ou un bâtiment existant ? La réglementation varie selon différents facteurs, et notamment la date de demande de permis de construire.
Borne électrique en entreprise : le cas des bâtiments neufs
Depuis 2012, les bâtiments neufs ou rénovés à usage tertiaire sont dans l’obligation de pré-équiper une partie de leurs parkings de bornes de recharge dédiées à l’alimentation des véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
Plus récemment, le décret du 13 juillet 2016 a étendu cette obligation de pré-équipement à l’ensemble des bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er janvier 2017.
La part des emplacements obligatoires dédiés à la recharge est précisée dans ce décret. Celle-ci varie entre 5 et 20 % du nombre de places totales de stationnement, avec toujours un minimum d’une place.
Entreprise et équipements en bornes électriques des bâtiments existants
À l’origine, l’obligation d’installer des bornes de recharge ne concernait que certains bâtiments neufs. Mais la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015 a étendu l’obligation de pré-équipement en borne de recharge à certains bâtiments existants.
Bâtiments existants : lesquels sont concernés par l’obligation ?
L’obligation de pré-équipement vaut à la fois pour :
- Les bâtiments à usage principal tertiaire,
- Les bâtiments industriels,
- Les locaux de service public,
- Les ensembles commerciaux,
- Les cinémas.
Si les entreprises disposent de bureaux au sein d’un immeuble existant, cet immeuble doit cumuler les conditions suivantes pour être concerné par cette obligation :
- Ne pas comporter de logements.
- Proposer un parc de stationnement bâti clos, couvert et réservé aux employées et employés.
- Offrir une capacité de stationnement de plus de 20 places dans les zones de plus de 50 000 habitants et de plus de 40 places dans les autres cas de figure.
- N’avoir qu’un seul propriétaire ou qu’un seul occupant, pour les locaux comme pour le parc de stationnement.
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Pose de borne de recharge et date de permis de construire
L’INFO HELLIO :
Le décret du 13 juillet 2016 précise que la puissance minimale fournie par les bornes de recharge doit être de 22 kW. Néanmoins, lorsque ces bornes sont alimentées par une énergie renouvelable telle que le solaire, cette puissance peut alors être abaissée à une fourchette comprise entre 7,4 et 22 kW. C’est pourquoi certaines entreprises font le choix de poser des ombrières solaires avec des panneaux photovoltaïques dédiés à l’alimentation des bornes de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables.
La réglementation diffère selon la date de dépôt du permis de construire du bâtiment existant :
- Si cette demande a été effectuée avant le 1er janvier 2012, le pré-équipement et l'installation des bornes doivent couvrir au moins 10 % de la totalité des places de stationnement, si la zone urbaine comprend plus de 50 000 habitants. Ce taux passe à 5 % sous ce seuil.
- Si la demande de permis de construire a eu lieu entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017, l’obligation de pré-équipement ne concerne que les bâtiments à usage tertiaire ou industriel. L’installation de bornes de recharge doit alors couvrir 10 % minimum de la totalité des places.
Qu’est-ce que le pré-équipement pour la recharge de véhicules électriques en entreprise ?
Le pré-équipement est une opération qui consiste à préparer le parking de l’entreprise à recevoir une ou plusieurs stations de recharge, à court terme ou à plus long terme. Les places de stationnement sont ainsi dotées de conduits dédiés au passage des câbles électriques, mais aussi des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation des points de recharge.
Ces points de charge doivent être installés par un professionnel titulaire d’une habilitation électrique et de la qualification IRVE (infrastructure de recharge de véhicule électrique) délivrée par QUALIFELEC. Cet organisme officiel atteste la compétence de l’installateur en matière de solutions de recharge pour moyens de transport électriques.
Dimensions, installation de fourreaux, des chemins de câbles ou des conduits à partir du tableau général de basse tension (TGBT)... les caractéristiques techniques de pré-équipement sont formulées avec précision dans la loi LOM.
À noter : c’est une obligation de pré-équiper les parcs de stationnement de bornes de recharge en vue d’accueillir les bornes ; et non pas une obligation d'installer des points de charge. L’installation concrète de bornes de recharge dépend du bon vouloir de l’employeur.
LE CHIFFRE HELLIO : 7 millions
La loi de transition énergétique pour la croissance verte fixe un objectif de 7 millions de bornes installées en 2030. Ces points de recharge devront être disponibles sur tout le territoire français. Au 31 juillet 2022, selon le baromètre Avere, la France comptait 66 960 bornes électriques, soit une hausse de 49 % en un an.
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Quelles sont les aides financières pour l’installation d’une borne de recharge électrique en entreprise ?
Pour que les entreprises s’équipent de bornes de recharges électriques, et respectent ainsi la législation en vigueur, des aides financières sont accessibles. Parmi ces dispositifs, la subvention ADVENIR, ou encore un crédit d’impôt.
Combien coûte la pose d’une borne de recharge ?
Le coût de la pose d’une borne de recharge électrique varie selon un certain nombre de facteurs, notamment du type ou du nombre de bornes souhaités.
Ainsi, selon EDF, l’installation d’une borne de recharge de type Wallbox est facturée en moyenne entre 1 000 et 2 000 €. Pour la pose d'une borne de recharge ultra-rapide, le coût grimpe en flèche et peut atteindre les 10 000 €.
L’aide ADVENIR pour les bornes de recharge électrique en entreprise
Les entreprises souhaitant installer une ou plusieurs bornes électriques de recharge peuvent bénéficier d’un coup de pouce financier, grâce au programme ADVENIR.
Signifiant littéralement « aide au développement des véhicules électriques grâce à de nouvelles infrastructures de recharge », ADVENIR soutient les initiatives de décarbonisation de la mobilité. Pour cela, le programme utilise le mécanisme des certificats d’économies d’énergie (CEE) et des subventions publiques de soutien à la mobilité électrique.
Objectif du programme ADVENIR : financer 120 000 points de recharge d’ici 2025.
Programme ADVENIR : les montants
L’ASTUCE HELLIO :
Installer une ou plusieurs bornes de recharge dans le parking de votre entreprise permet de proposer la recharge gratuite à vos salariées et salariés. Il s’agit donc d’un avantage en nature vous aidant à fidéliser les équipes. Par ailleurs, ces bornes de recharge permettent d’alimenter facilement une flotte de véhicules d’entreprise électriques, en limitant les coûts. Enfin, la pose d’une borne de recharge peut rapporter de l’argent, en la mettant à disposition d’autres utilisateurs et utilisatrices. Payante, la charge des voitures électriques extérieures à votre borne génère des revenus supplémentaires pour l’entreprise.
Depuis le 1er août 2022, le montant de la prime ADVENIR est fixé à 20 % du coût HT de la prestation de fourniture et d’installation de points de recharge. Cette prime est plafonnée à 600 € HT par borne électrique.
La prime versée passe à :
- 30 % du coût HT de l’installation dans le cas de parking ouvert au public,
- 50 % pour des parkings privés à destination de flottes de véhicules poids lourds.
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