Le 21 avril 2021, la Commission européenne et le Conseil se sont mis d’accord sur un objectif de réduction nette des émissions de gaz à effet de serre de 55 % à l’horizon 2030[1], par rapport à l’année de référence 1990. Ce palier devrait permettre à l’Union européenne de parvenir à la neutralité climatique en 2050, conformément au Pacte vert pour l’Europe[2] présenté par la Commission en 2019.
Mais si la France marque des points avec une stratégie de rénovation à long terme ambitieuse, selon l’analyse de la Commission européenne, la question se pose sur l’atteinte de telles ambitions. Les objectifs fixés pour 2020 n’ont pas été atteints. À défaut d’un changement d’échelle dans la production d’énergies renouvelables et d’efficacité énergétique, ceux fixés pour 2030 restent hors de portée. Hellio, acteur de référence de la maîtrise de l’énergie, fait le point sur les enjeux des politiques européennes d’efficacité énergétique.
La Commission européenne accorde des bons points à la stratégie de rénovation énergétique de la France
Le 31 mars 2021, dans le cadre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments[3], la Commission européenne dressait un bilan des stratégies de rénovation à long terme de 13 États membres. En application de cette directive, les États membres doivent transmettre à la Commission leur stratégie pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre via la rénovation énergétique.
Selon la Commission, la stratégie française a mis en place des mesures globales et ambitieuses. Cette stratégie s’étend sur tous les niveaux de l’action publique, de façon décentralisée, ce qui constitue une plus-value au sens de la Commission : cela permet de s’assurer que ces mesures puissent être adaptées aux besoins et situations locales.
L’objectif de réduction de 49 % des émissions de gaz à effet de serre des bâtiments d’ici 2030 a été jugé “très ambitieux”, bien que la définition des besoins en investissements et les ressources budgétaires de la stratégie de rénovation pourrait être plus claire.
Dans son analyse, la Commission a relevé plusieurs bonnes pratiques de la France, notamment du point de vue législatif avec les différents dispositifs mis en place, comme le développement du nouveau Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), les Contrats de Performance Énergétique ou la TVA réduite à 5,5 % sur les travaux de rénovation énergétique.
Les dispositifs financiers et d’aides disponibles en France constituent également l’un des bons points de la France et de sa stratégie : la Commission européenne remarque notamment le développement de dispositifs comme Énergie Sprong, l’Eco-PTZ ou la montée en puissance de MaPrimeRénov’.
La stratégie de la France sur l’information, le conseil et la formation est également saluée : alors que le dispositif FAIRE a un rôle de guide pour les personnes souhaitant faire des travaux de rénovation énergétique, le label RGE permet aux professionnels d’être formés, et labellisés avant d’intervenir sur les chantiers.
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Pour Hellio : La France ressort de cette analyse par la Commission européenne comme étant le pays le plus avancé dans sa stratégie de rénovation énergétique à long-terme. Les deux thématiques pointées comme insuffisantes sont : - Le manque de détail sur l’investissement et le budget dédié à cette stratégie ; - La mesure des impacts des travaux de rénovation énergétique sur la consommation d’énergie : Un besoin de transparence, notamment sur l’utilisation du dispositif des Certificats d’Economies d‘Energie absent dans la stratégie remise à la Commission, et un effort maximal sur la maîtrise des usages énergétiques après travaux sont en effet primordiaux dans les politiques nationales actuelles. |
La France n’atteint pourtant pas ses objectifs en terme d’efficacité énergétique et d’énergie renouvelable pour 2020
En 2020, la France atteignait son plus haut niveau de production d’énergies renouvelables, qui couvrait plus du quart de la consommation d’électricité du territoire métropolitain. Pourtant, dans un rapport publié le 25 janvier 2021[4], les thinktanks Ember et Agora Energiewende rappelaient que pour parvenir à l’objectif fixé par l’Union européenne, la croissance de la production éolienne et solaire devrait tripler. La part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en France s’élève à 19,1% en 2020, alors que l’objectif pour 2020 était de 23 %[5].
En 2020, la production d’énergie solaire et éolienne dans les 27 états-membres a été augmentée de 51 TWh, mais pour atteindre les objectifs, il faudrait une croissance de 100 Twh par an jusqu’à 2030.
L’objectif fixé par l’Union Européenne sur l’efficacité énergétique est une augmentation d’au moins 32,5 % de l’efficacité énergétique d’ici à 2030[6]. Selon l’évaluation générale des Plans nationaux énergie climat de la Commission européenne, les actions des Etats-membres restent à la traîne par rapport à cette ambition, avec un déficit se situant encore à 2,8 points de pourcentage pour la consommation d’énergie primaire et à 3,1 points de pourcentage pour la consommation d’énergie finale.
Pour rappel, l’objectif est de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55% d’ici à 2030, et si en 2020 la production d’énergie éolienne et solaire en France a dépassé la production d’énergie fossile pour la première fois, les objectifs sont encore loin d’être atteints.
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Pour Hellio : Les objectifs fixés par l’Union européenne en termes d’efficacité énergétique semblent extrêmement ambitieux mais la stratégie développée en France pourrait permettre de les atteindre. Pourtant, ces objectifs n’ont pas été atteints en 2020, et la trajectoire actuelle démontre que de grandes adaptations sont à réaliser pour les atteindre à l’horizon 2030 puis 2050. Se pose alors la question de la pertinence non seulement de ces objectifs, mais des moyens fournis aux États membres et aux institutions pour leur permettre de les atteindre. Le déploiement de la stratégie “Renovation Wave”[7] pourrait être une réponse à cette problématique, encore une fois, si les moyens techniques et financiers sont au rendez-vous. |
[1] https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/ip_21_1828
[2] https://commission.europa.eu/strategy-and-policy/priorities-2019-2024/european-green-deal_fr
[3] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=LEGISSUM%3Aen0021
[4] EU Power Sector 2020 - Ember.
[5] Les énergies renouvelables en France en 2020 - Suivi de la directive 2009/28/CE relative à la promotion de l'utilisation des énergies renouvelables
[6] https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=COM:2020:564:FIN&from=EN
[7] https://ec.europa.eu/energy/sites/ener/files/eu_renovation_wave_strategy.pdf
