Le mois de mars 2024 a marqué l’entrée dans la réglementation de la réforme de simplification du dispositif MaPrimeRénov’ et l’aboutissement des discussions européennes sur la Directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), qui faisait partie des derniers textes du Green Deal européen pour lesquels aucun compromis n’avait été encore trouvé. Hellio, spécialiste de la maîtrise de l'énergie, fait le point sur l’actualité de la politique de la rénovation énergétique !
“Nous accueillons positivement la réforme de simplification de MaPrimeRénov’ qui permet de réintroduire le mono-geste dans le parcours et laisse un délai supplémentaire aux passoires thermiques pour bénéficier du parcours décarbonation. Il s’agit d’un signal positif qui va nous permettre d’accompagner de nouveaux ménages qui avaient été sortis du dispositif au 1er janvier, ou qui auraient pu l’être au 1er juillet 2024” déclare Pierre-Marie Perrin, Directeur des affaires publiques du groupe Hellio.
Simplification de MaPrimeRénov’ : publication des textes au Journal officiel
La réforme de MaPrimeRénov’ engagée au 1er janvier 2024 a fait l’objet d’une nouvelle simplification du Gouvernement au cours du mois de mars. Les deux parcours - rénovation d’ampleur et décarbonation - étaient jugés trop complexes par les ménages et les artisans voyaient la demande de travaux chuter. Face à ce constat rapidement observé, le Gouvernement a décidé, aux côtés de la Fédération Française du Bâtiment et de la Capeb, d’assouplir le dispositif et de revaloriser le mono-geste.
Cette simplification voulue par le Gouvernement a été confirmée par la publication au Journal Officiel, le 22 mars dernier, du décret et de l’arrêté modificatifs de la prime de transition énergétique - MaPrimeRénov’.
Le décret, vient prolonger l’accès au parcours par gestes pour les logements classés F et G au DPE jusqu’au 31 décembre 2024. Initialement, cette catégorie de logements aurait dû être exclue du parcours mono-geste à compter du 1er juillet 2024, afin de les orienter systématiquement vers le parcours rénovation d’ampleur.
Depuis le 1er janvier 2024, le parcours décarbonation conditionnait obligatoirement la réalisation d’un geste d’isolation à un changement de chauffage. Désormais, à compter du 15 mai 2024, les bénéficiaires de MaPrimeRénov’ ne seront plus contraints de changer de chauffage s’ils souhaitent réaliser un simple geste de rénovation, pour prétendre à l’aide. Cette mesure réintègre le mono-geste au dispositif MaPrimeRénov’ et va permettre de capter des ménages exclus de l’aide depuis le 1er janvier.
Enfin, le décret conditionne l’installation d’un système de ventilation mécanique contrôlée double flux à la réalisation d’un mono-geste éligible à MaPrimeRénov’ également à compter du 15 mai 2024.
L’arrêté, vient quant à lui lever l’obligation de fournir un DPE pour toute demande de prime MaPrimeRénov’ dans le cadre du parcours décarbonation.
Concernant Mon Accompagnateur Rénov’ (MAR), il n’a finalement pas fait l’objet de modification réglementaire, comme il l’avait pourtant été annoncé au cours du mois de février. Quant au label RGE, un décret visant à généraliser et simplifier le dispositif va être publié dans les prochains jours.
Du mouvement au Parlement pour les copropriétés dégradées et les bâtiments scolaires
Le 20 mars 2024, le Parlement a adopté la proposition de loi tendant à tenir compte de la capacité contributive des collectivités territoriales dans l’attribution des subventions et dotations destinées aux investissements relatifs à la transition écologique des bâtiments scolaires. Le texte prévoit un levier financier pour soutenir les communes et collectivités en difficulté dans leurs projets de rénovation, en permettant d'abaisser le reste à charge légal des projets de rénovation énergétique de bâtiments scolaires, par une réévaluation du seuil de 20 % du montant de subvention publique jusqu’à 10 % des financements publics.
Cette proposition de loi découle de la recommandation n°9 de la mission d’information sur “le bâti scolaire à l’épreuve de la transition écologique” qui visait à abaisser la participation minimale du maître d’ouvrage dans le cadre de projets d’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires.
Le projet de loi relatif à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement a été déposé à l’Assemblée nationale le 12 décembre 2023. Le texte doit désormais être approuvé par les deux assemblées, puis promulgué. En l’espèce, le projet de loi introduit la possibilité pour toutes les copropriétés de souscrire à un prêt collectif pour le financement de travaux essentiels et de rénovation énergétique. Il élargit également le champ d’intervention du Fonds de garantie de la rénovation énergétique (FGRE) à l’ensemble des travaux de rénovation des copropriétés en difficulté, et pas uniquement aux travaux de rénovation énergétique. Le projet de texte devrait être adopté et promulgué dans les prochains jours.
Green Deal européen : adoption de la Directive sur la performance énergétique des bâtiments au Parlement européen
Le 12 mars 2024, le Parlement européen a adopté la Directive sur la Performance énergétique des bâtiments ( DPEB), un des derniers textes du Green Deal européen. Le texte doit encore être formellement approuvé par le Conseil avant de devenir une loi. Ensuite, les Etats membres auront deux ans pour transposer les mesures de cette directive en droit interne.
Lors des discussions engagées sur le texte, de nombreux eurodéputés avaient jugé la révision de la directive trop ambitieuse par rapport aux capacités des Etats membres pour l’appliquer. Le texte adopté en session plénière au Parlement européen laisse plus de liberté aux Etats membres pour transposer les mesures européennes dans leurs législations.
Cette directive détaille les objectifs de performance énergétique du parc de bâtiments européens :
- Réduction de la consommation d’énergie des bâtiments résidentiels de 16% d’ici 2030 et de 20 à 22% d’ici à 2035
- Rénovation du parc de bâtiments pour en faire des bâtiments zéro émission d’ici 2050
- Rénovation de 16% des bâtiments non résidentiels les moins performants d’ici 2030 et 26% d’ici 2033
- Fin progressive de l’utilisation de combustibles fossiles pour le chauffage et la climatisation, en vue de l’abandon total des chaudières combustibles fossiles d’ici 2040.
- Subventionnement des chaudières à combustibles fossiles autonomes interdit à partir de 2025.
- Des incitations financières seront encore possibles pour les systèmes de chauffage hybrides, tels que les systèmes qui combinent une chaudière et une installation solaire thermique ou une pompe à chaleur.
La France a déjà mis en place sur son territoire un certain nombre de ces mesures, qui n’appelleront donc pas de transposition en droit interne. Parmi celles-ci, la France interdit depuis le 1er juillet 2022 les nouvelles installations de chauffage fonctionnant au fioul ou au charbon. Les chaudières à gaz sont quant à elles interdites dans les logements neufs depuis cette même date et ne sont plus subventionnées par les dispositifs incitatifs comme MaPrimeRénov’ ou les CEE. Les différentes réglementations françaises en matière d’efficacité énergétique et d’amélioration de la performance énergétique du parc de bâtiments non résidentiels et résidentiels imposent déjà des objectifs de réduction de la consommation d’énergie à différentes échéances, des ajustements devraient être envisagés sans grande modification de la substance des différents textes.
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