Marché global de performance : de quoi s’agit-il ?

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Qu’est-ce qu’un MGP (marché global de performance) ?

Attribué dans le cadre d’un marché public, le marché global de performance est une forme de contrat, passé entre l’acheteur public et l’opérateur économique retenu. Il est fondé sur l’atteinte d’objectifs de performance chiffrés et prédéfinis, qui peuvent concerner le niveau d’activité, la qualité de service, l’incidence écologique ou l’efficacité énergétique de l’établissement public. Ce type de marché permet de confier à un opérateur économique les missions de conception (ou conception-réalisation) et d’y associer l’exploitation ou la maintenance des équipements. Certaines conditions, comme la définition d’un engagement contractuel de performance, doivent être remplies afin de pouvoir lancer ce type de marché.

MGP : un outil contractuel au service du décret tertiaire

Pour parvenir à la neutralité carbone à l’horizon 2050, la France s’est dotée d’une stratégie nationale bas carbone (SNBC), accompagnée d’un cadre réglementaire.

Avec le décret tertiaire, et son dispositif Éco Énergie Tertiaire, l’État entend réduire la consommation énergétique du secteur de 60 % d’ici à 2050 : tous les bâtiments, privés et publics, hébergeant une activité tertiaire sur une surface supérieure ou égale à 1 000 m^² sont concernés (sauf exceptions).

Le marché global de performance constitue alors un outil pour favoriser la rénovation énergétique des bâtiments publics.

Exemple de marché global de performance

Pour réduire ses consommations énergétiques et ses émissions de gaz à effet de serre, une région souhaite améliorer la performance énergétique des lycées établis sur son territoire. Elle lance un appel d’offre et conclut un marché global de performance avec un opérateur, qui s’engage à atteindre les objectifs fixés préalablement.

• La conception et la réalisation : l’opérateur économique ou le groupement d’opérateurs se charge de la réalisation d’études et de l’exécution des travaux portant sur l’amélioration énergétique de l’ensemble des bâtiments d’enseignement secondaire concernés par le contrat.
• L’exploitation et la maintenance : le titulaire vérifie l’atteinte des objectifs, fixés dans le cadre de son contrat, et s’assure du suivi des consommations énergétiques des différents sites après les travaux.

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Nouveauté : le marché global de performance énergétique à paiement différé

La loi du 30 mars 2023 fait évoluer le dispositif des marchés globaux de performance : elle ouvre la possibilité du tiers financement et du paiement différé, jusqu’ici interdit au titre de l’article L.2191-5 du Code de la commande publique.

Concrètement, avec le marché global de performance énergétique à paiement différé (MGPEPD), les contractants publics n’ont plus l’obligation de financer l’intégralité des travaux au début du chantier. Cela signifie que les fonds nécessaires sont avancés par un tiers financeur, à savoir l’opérateur chargé des travaux et de la maintenance du bâtiment. L’acheteur public rembourse ce dernier lorsque les économies d’énergie de l’établissement sont effectives, c’est-à-dire à la fin des travaux.

En autorisant les contractants à décaler le paiement de travaux d’efficacité énergétique des établissements publics, le MGPEPD favorise l’atteinte de leurs objectifs réglementaires, fixés par le décret tertiaire. Ce nouveau mécanisme permet ainsi d’accélérer et de massifier la rénovation énergétique des sites tertiaires publics.

Quelles sont les modalités du MGPEPD ?

Le recours au marché global de performance énergétique à paiement différé s’inscrit dans un cadre précis.

• Public concerné : le MGPEPD concerne uniquement l’État, ses établissements publics, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements.
• Type de marché : le marché doit répondre en même temps à la définition du marché global de performance, mais également à celle du contrat de performance énergétique (CPE).
• Type d’opération : l’opération porte exclusivement sur un projet de rénovation énergétique d’un ou de plusieurs bâtiments de l’acteur public. En cas de pluralité d’objectifs (niveau d’activité, qualité du service…), la recherche de performance énergétique doit être prépondérante.

Des études indispensables pour justifier le recours au MGPEPD

Pour l’acheteur public, le MGPEPD implique, par ailleurs, la réalisation d’études dont les modalités sont définies par le décret d’application du 3 octobre 2023.

• Une étude préalable, visant à démontrer l’intérêt du recours au mécanisme du paiement différé. Elle contient notamment :

1. Une présentation de l’acheteur (les caractéristiques du projet, ses consommations énergétiques et ses émissions de gaz à effet de serre de référence, par exemple).
2. Les options de montages contractuels écartées et envisagées ;
3. Une analyse portant sur les avantages et les inconvénients du MGPEPD (avec les objectifs de performance visés, le périmètre de missions confiées au titulaire, les risques et leur répartition entre l’acheteur et le titulaire…).

• Une étude de soutenabilité budgétaire, analysant l’ensemble des aspects financiers du projet. Elle précise :

1. Le coût prévisionnel du contrat ;
2. La part que ce coût représente par rapport à la capacité d’autofinancement de l’acheteur ;
3. L’impact du contrat sur les dépenses de l’acheteur ;
4. Les conditions d’indemnisation du titulaire en cas d’annulation ou de résiliation du marché.

Quelles différences entre un MGP et une MPPE (marché de partenariat de performance énergétique) ?

Le marché global de performance et le marché de partenariat de performance énergétique (MPPE) sont deux outils contractuels, mis en œuvre dans le cadre d’un contrat de performance énergétique. Ils présentent cependant des différences notables.

• Missions du titulaire : avec le MGP, les missions de l’opérateur sont strictement définies (conception-réalisation, exploitation et maintenance), tandis que celles liées au MPPE peuvent varier en fonction des besoins de l’acheteur public.
• Valeur minimale du marché : dans le cadre d’un MPPE, la valeur du marché est fixée par voie réglementaire, sur la base d’un seuil minimal. Ce qui n’est pas le cas avec le MGP, qui s’appuie seulement sur des objectifs de performance chiffrés.

Avant la mise en place du marché global de performance énergétique à paiement différé, d’autres caractéristiques distinguaient ces deux dispositifs.

• Financement du marché : le MPPE peut s’appuyer sur un financement privé, provenant de l’opérateur titulaire du marché.
• Intérêt du recours au dispositif : comme le précise le Code de la commande publique, dans les dispositions propres aux marchés de partenariat, l’acheteur public doit démontrer que le MPPE présente un bilan “plus favorable que celui d'autres modes de réalisation de ce projet”.

Ainsi, le marché de partenariat de performance énergétique est plutôt destiné aux projets d’envergure, car il fixe un seuil de valeur minimal souvent conséquent. Le marché global de performance convient quant à lui à tout type d’opération d’efficacité énergétique.

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