La loi du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l’échelle locale a été publiée au Journal officiel le 20 novembre 2024. Dans un contexte politique chahuté, cette proposition de loi déposée par les députés Annaïg Le Meur et Inaki Echaniz au cours de la précédente législature a recueilli un large consensus auprès de l’ensemble des parlementaires.
Face à la multiplication des logements touristiques dans des zones où les travailleurs ou étudiants ont des difficultés à se loger, le texte entend réguler l’expansion du phénomène et trouver un équilibre entre le développement de l’activité touristique et la vie locale.
La loi vise également l’amélioration de la performance énergétique des meublés de tourisme avec l’obligation de présenter un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE).
Hellio vous propose son décryptage.
Les meublés de tourisme désormais contraints d’afficher leur performance énergétique
L’entrée en vigueur du calendrier d’interdiction de location des logements classés G au DPE au 1er janvier 2025 a eu pour conséquence la sortie d’un certain nombre de logements du parc résidentiel, vers la location touristique courte durée, accentuant de fait les difficultés des français à se loger.
Désormais, les nouveaux meublés de tourisme situés en zone tendue et soumis à autorisation de changement d’usage devront s’aligner avec le calendrier d’interdiction de location des passoires thermiques de la loi Climat & Résilience :
- A compter du 1er janvier 2025, exclusion des logements classés G au DPE
- A compter du 1er janvier 2028, exclusion des logements classés F et G au DPE
Le pouvoir du maire étendu et des sanctions renforcées
Le maire voit ses prérogatives étendues et peut désormais demander à tout moment au propriétaire d’un logement touristique de lui transmettre dans un délai de deux mois le DPE. Faute de présentation dans ce délai, le propriétaire s’expose une astreinte administrative de 100 € par jour, recouvrée au profit de la commune.
Enfin, lors du refus du propriétaire de respecter les critères de performance énergétique qui l’obligent, il peut se voir puni d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 5 000 € par logement.
"Ces nouvelles mesures sont une bonne nouvelle pour la transition énergétique de notre parc de logements. La mise en cohérence des obligations de performance énergétique faite aux propriétaires bailleurs et aux propriétaires de meublés touristiques va permettre de maintenir les logements destinés à la longue durée dans le parc locatif et remédier à une partie de la crise du logement. Les propriétaires de meublés touristiques ne sont pourtant pas égaux dans cette nouvelle règle, car ils ne bénéficient pas des mêmes financements que les propriétaires bailleurs, MaPrimeRénov' étant destinée qu’aux propriétaires bailleurs ou occupants. Pour les encourager dans leurs projets de rénovation d’ampleur, nous proposons de créer une bonification dans le cadre du dispositif CEE pour la rénovation d’ampleur d’un meublé de tourisme" déclare Pierre-Marie Perrin, Directeur des Affaires publiques et de la Communication du groupe Hellio.
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