Hellio signataire du Coup de pouce “Rénovation performante d'un bâtiment résidentiel collectif”

Dans le cadre du dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), Hellio Solutions est signataire de la nouvelle charte du Coup de pouce "Rénovation performante d’un bâtiment résidentiel collectif" relatif à la fiche BAR-TH-177.

L'objectif de ce Coup de pouce est de permettre aux propriétaires de logements collectifs de bénéficier d'une prime pour financer un ensemble de travaux performants au sein des parties communes de l'immeuble, tout en réduisant les risques de fraude.

Hellio accompagne les propriétaires en immeuble collectif dans leur rénovation globale

Qu’est-ce que le Coup de pouce du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE) ?

Créé en 2005 par la loi POPE, le dispositif des Certificats d’économies d’énergie est une aide privée qui finance des projets d’efficacité énergétique des Français (particuliers, entreprises, collectivités, industriels…). Financée par les fournisseurs d’énergie et de carburants, cette aide financière repose sur le principe du pollueur-payeur. Ces entreprises doivent donc atteindre des objectifs d’économies d’énergie, calculés au prorata de leurs ventes. En 2017, les Coups de pouce voient le jour au sein du dispositif, c’est-à-dire des bonifications de primes CEE. En 2024, on en compte six :

• Rénovation d’ampleur des maisons et appartements individuels
• Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif
• Chauffage
• Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires
• Pilotage connecté du chauffage pièce par pièce
• Covoiturage courte distance

Comment bénéficier du Coup de pouce Rénovation performante d’un immeuble collectif avec Hellio Solutions ?

La demande de prime Coup de Pouce doit obligatoirement être formulée et approuvée par Hellio Solutions avant de faire appel à une entreprise de travaux et avant de signer le bon pour accord du devis avec les professionnels chargés de réaliser les travaux.

Commencez par lire attentivement les conditions de l’offre Coup de Pouce relatives aux travaux que vous prévoyez de réaliser ou pour lesquels vous avez déjà obtenu des devis. Veillez particulièrement à vérifier les éléments suivants sur les devis :

• La mention « RGE » (Reconnu Garant de l'Environnement) du professionnel dans le domaine de travaux concerné
• Les critères techniques et les exigences à respecter

Les travaux que vous envisagez sont-ils conformes aux éléments mentionnés ci-dessus ? Si oui, vous pouvez remplir le formulaire de demande de Coup de Pouce Rénovation Performante proposé par Hellio Solutions en cliquant ici. Dès réception du formulaire, nos équipes analyseront votre demande et vous feront un retour par email. Si votre demande a été acceptée, cet email inclura un engagement de Hellio Solutions concernant la prime, que vous devrez imprimer, signer et nous renvoyer.

Une fois ce document signé et reçu, Hellio Solutions vous enverra une confirmation de prise en charge de votre demande et vous contactera pour organiser la mise en œuvre du projet de rénovation performante.

Assistance et accompagnement des bénéficiaires

Hellio Solutions effectuera ou fera effectuer une étude énergétique avant la réalisation des travaux de rénovation performante.

Le bénéficiaire est accompagné dans la réalisation de son projet, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un partenaire, à travers une prestation d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO). Cette prestation inclut notamment un accompagnement dans le choix des options techniques, la sélection des professionnels intervenants, le suivi et la réception des travaux, ainsi que la constitution de son plan de financement et l'assistance dans ses démarches pour obtenir les aides financières auxquelles il peut prétendre. Le bénéficiaire a la possibilité d'accepter ou de refuser cette assistance, et sa décision doit être exprimée par écrit.

Nous proposerons des solutions de financement pour établir un plan de financement complet, comprenant un calendrier de paiement des subventions adapté ainsi que la distribution de prêts et/ou d’éco-prêts à taux zéro, soit directement, soit en partenariat avec un organisme, sous réserve d'obtenir l’agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour l’octroi de crédits, ou en collaborant avec un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (courtiers ou mandataires bancaires).

À la fin des travaux, veillez à ce que la facture inclue les éléments spécifiés dans le descriptif des conditions du Coup de Pouce Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif mentionnés ci-dessus.

Vous pouvez ensuite envoyer les documents (devis, factures, attestations sur l’honneur, etc.) à Hellio Solutions dans les délais impartis.

Coup de pouce 177 : rénovation globale d’un immeuble collectif

Les travaux consistent à une rénovation thermique globale d’un immeuble résidentiel collectif (copropriété ou monopropriété) existant depuis plus de deux ans à la date d’engagement de l’opération en France Métropolitaine visant à mettre en œuvre un bouquet de travaux performant des parties communes de l’immeuble.

Préalablement à la réalisation des travaux, un bureau d’étude doit réaliser un audit énergétique, selon la méthodologie 3CL-DPE 2021.

Quels sont les changements de la fiche BAR-TH-177 et de son Coup de pouce ?

Publié le 17 septembre à Journal Officiel, le 63e arrêté du 6 septembre 2024 a prévu, dès le 1^er novembre, la suppression de la fiche d’opération standardisée (FOST) “BAR-TH-145 : rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine)” ainsi que de son Coup de pouce relatif pour le remplacer par la fiche BAR-TH-177 « Rénovation globale d'un bâtiment résidentiel collectif (France métropolitaine) » ainsi que le Coup de pouce associé.

Cet arrêté a donc mis en place cinq changements concernant le Coup de pouce rénovation performante en immeuble collectif :

1. Forfait CEE fixe : 2 100 kWhc/m², soit 13,65 €/m² et 6,5 €/MWhc. De plus, l’écrêtement par m² et par logement lié au Coup de pouce est supprimé.
2. Type d'usage du bâtiment : au moins 3 foyers fiscaux distincts rattachés à des logements distincts sont demandés. En outre, les bâtiments de plus de 20 lots principaux doivent posséder au moins 75 % de lots principaux dédiés à l’usage d’habitation principale (ou à défaut 75 % des tantièmes) et au moins 65 % pour les immeubles de 20 lots ou moins.
3. Évolution de la valorisation du gaz : lorsque le raccordement à un réseau de chaleur ne peut être effectué, le changement d'un système de chauffage et/ou de production d’eau chaude sanitaire ne peut plus conduire à l’installation d'un équipement fonctionnant au gaz à plus de 30 % de taux de couverture.
4. Nouveaux documents exigés :
   
   1. Le rapport de synthèse et le fichier source de l'audit énergétique
   2. Les listes des travaux préconisés, des professionnels intervenant en tant que maître d'œuvre et des entreprises de travaux
   3. Les attestations de déclarations préalables de travaux (DP) déposées par le propriétaire correspondant aux surfaces complémentaires rendues habitables par un nouvel aménagement intérieur au sein du bâtiment existant ou par une extension neuve
   4. Les attestations fiscales d'au moins trois foyers fiscaux distincts rattachés à des logements distincts
   5. L’accord de copropriété pour les immeubles en copropriété
5. Mise en cohérence du référentiel de contrôle : 100 % des contrôles COFRAC sont réalisés après l'audit et après le chantier

À partir de quand la révision entre en vigueur ?

Les changements prendront effet pour les opérations commencées à partir du 1^er novembre 2024. Les travaux financés partiellement par l'ancienne fiche BAR-TH-145 et son Coup de pouce peuvent être finalisés (date de facturation) jusqu'au 31 décembre 2026.

Le nouveau Coup de pouce 177 est donc applicable à partir du 1^er novembre 2024, il peut être engagé jusqu'au 31 décembre 2025 et achevé jusqu'au 31 décembre 2027.

Quelles sont les conditions de dérogation à la mise en vigueur ?

Certains immeubles ayant le statut de copropriété peuvent obtenir une dérogation à l’entrée en vigueur lorsqu’elles :

• Déposent une demande de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux avant le 1^er novembre 2024 (date du récépissé faisant foi)
• Organisent une assemblée générale de copropriétaires avant le 1^er janvier 2025

Dans ces cas, les changements s’appliquent au 1^er mars 2025. De plus, le Coup de pouce 145 peut être engagé jusqu'au 28 février 2025 et achevé jusqu'au 30 avril 2027.

Critères techniques et exigences à respecter du Coup de pouce 177 :

Surfaces minimales chauffées de l'immeuble

À partir du 1^er novembre 2024, conformément à la publication du 63^e arrêté, les immeubles collectifs doivent respecter un pourcentage minimal de la surface totale chauffée destinée ou pouvant être utilisée à des fins d'habitation principale :

• 75 % minimum pour les copropriétés comptant plus de 20 lots
• 65 % minimum pour celles ayant 20 lots d'habitation ou moins

De surcroît, au moins trois foyers fiscaux distincts doivent être rattachés à des logements distincts.

Gain énergétique minimal

Les travaux permettre l’atteinte d’un gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation annuelle d’énergie primaire conventionnelle, avant les travaux, pour les usages suivants : chauffage, refroidissement, production d’eau chaude sanitaire, éclairage, ainsi que les systèmes auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d’eau chaude sanitaire et de ventilation.

Type de travaux

Le projet de rénovation performante des parties communes peut inclure les postes de travaux suivants : remplacement du système de chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, l’isolation thermique des murs, des planchers, le remplacement des fenêtres, de l’éclairage, le calorifugeage ou encore la ventilation.

Lorsque des travaux impliquent le remplacement du système de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire, il est obligatoire de se raccorder à un réseau de chaleur, à condition que cela soit techniquement et économiquement viable. Si cela n'est pas possible, les modifications apportées au chauffage ou à la production d’eau chaude sanitaire ne doivent pas entraîner :

• L'installation de chaudières utilisant du gaz (avec un taux de couverture supérieur à 30 %), du charbon ou du fioul. Ce taux de couverture est défini comme le rapport entre la quantité de chaleur générée par l'ensemble des chaudières à gaz du système et les besoins annuels en chaleur pour les applications que ce même système prend en charge ;
• Une augmentation des émissions de gaz à effet de serre.

Quels sont les montants du Coup de pouce 177 ?

L’incitation financière s’établit aux valeurs minimales suivantes (exprimées en euros par m²) :

Profitez des primes CEE avec Hellio Copropriété

Mise en œuvre des contrôles

La charte Coup de pouce « Rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif » impose des contrôles pour toutes les opérations de rénovation globale réalisées dans le cadre de la fiche BAR-TH-177, engagées depuis la date d'entrée en vigueur de la charte signée. Ces contrôles sont effectués postérieurement à la réalisation de l’audit énergétique et postérieurement à la réalisation des travaux.

Les contrôles sont réalisés par un organisme accrédité conforme à la norme NF EN ISO/CEI 17020, agissant en tant qu’organisme d’inspection de type A dans le domaine de l'« Inspection d’opérations standardisées d’économies d’énergie pour le dispositif de délivrance des certificats d’économies d’énergie ». Pour chaque opération inspectée, un rapport est élaboré et mis à la disposition du PNCEE (Pôle national des certificats d'économies d'énergie).

Une synthèse des contrôles menés sur les opérations d’un dossier de demande est effectuée par l’organisme de contrôle. Cette synthèse comprend notamment la liste des opérations vérifiées, les paramètres contrôlés, les résultats obtenus, les écarts relevés, y compris ceux liés à la qualité des travaux et les contrôles non satisfaisants.

Hellio met à la disposition du PNCEE, pour chaque dossier de demande comportant des opérations relevant de cette charte Coup de pouce, la synthèse des contrôles réalisés, ainsi que des informations concernant les mesures prises suite aux contrôles non satisfaisants.

Hellio s'engage à prendre des mesures correctives en cas de problèmes identifiés lors des contrôles. Si ces mesures s'avèrent insuffisantes, l’engagement du signataire devient caduc après une mise en demeure par le ministère chargé de l’Énergie qui reste sans effet.

La prime est-elle cumulable avec d’autres aides ?

Le Coup de pouce est cumulable avec les aides suivantes :

• MaPrimeRénov’ Copropriété : le montant maximal s’élève à 18 250 €/logement. Une prime individuelle est également accordée aux ménages aux revenus modestes et très modestes. En revanche, cette prime n’est pas éligible aux monopropriétaires d’immeubles ;
• Taux de TVA réduites à 5,5 % ;
• Éco-prêt à taux zéro collectif (Eco-PTZ) : ce prêt permet de financer les travaux de rénovation énergétique à hauteur de 30 000 €/logement.

Ce dispositif n’est pas cumulable avec d'autres incitations instaurées dans le cadre du dispositif des CEE, notamment les aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) qui valorisent les CEE des travaux subventionnés.

Le bénéficiaire ne peut recevoir qu'une seule prime pour une même opération dans le cadre des CEE. De plus, pour un bâtiment donné, une opération de rénovation performante ne peut pas être cumulée avec d'autres actions qui pourraient donner lieu à la délivrance de certificats d’économies d’énergie pour des travaux portant sur le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire, la ventilation ou l’isolation de l’enveloppe du bâtiment.

France Rénov’, le service public de la rénovation de l’habitat, est actif depuis le 1^er janvier 2022 sur son site web : france-renov.gouv.fr. Il représente le seul point d’entrée pour tous les parcours de travaux. Il donne accès à l’information pour tous les Français demandeurs, et les oriente pendant tout le processus de rénovation. Il assure aussi une mission sociale pour l’accompagnement spécifique des ménages les plus modestes.

En tant qu’AMO, Hellio aide les immeubles résidentiels à planifier les bons travaux