Le mois d’août fût riche en changements réglementaires pour le dispositif des Certificats d’Économies d'Énergie (CEE) : entre parution du Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires, modification de l’arrêté contrôles et changements dans le cadre du 46e arrêté, Hellio acteur de référence de la maîtrise de l’énergie, vous aide à y voir plus clair !
À venir : un projet de décret à l’étude. Il prévoira une réhausse de l’objectif de la 5e période de plus de 25 %, correspondant à près d’1,5 milliard d’euros par an supplémentaires versés sous forme de primes aux travaux, réalisés principalement pour les ménages en situation de précarité1.
Remplacement du Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires par le Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires
Un arrêté, paru le 3 août 2022, est venu remplacer le Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires par le Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels et tertiaires.
Ce nouvel arrêté transfère désormais le raccordement des bâtiments résidentiels collectifs aux réseaux de chaleur du Coup de pouce Chauffage vers le nouveau Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels collectifs et tertiaires. Le Coup de pouce Chauffage n’inclut maintenant plus que le raccordement des maisons individuelles aux réseaux de chaleur.
Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur pour toutes les opérations engagées, le 1er septembre 2022.
Étant signataire de la charte d’engagement Coup de pouce Chauffage des bâtiments résidentiels et collectifs tertiaires, Hellio est en mesure de vous accompagner sur cette offre.
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Exemple : Dans le cadre du raccordement d’un bâtiment tertiaire à un réseau de chaleur, deux critères techniques sont à respecter :
Dans ce cas, le montant de prime CEE pour un bâtiment de 100 m² s’élève à 49 500 €. |
De nouvelles modifications concernant l’arrêté contrôles
L’arrêté du 20 juillet 2022, paru le 4 août dernier, vient modifier l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des CEE2. Deux fiches d’opérations standardisées sont ainsi modifiées :
- La BAR-TH-104 Pompe à chaleur de type air/ eau ou eau/ eau : modification de la liste des points à contrôler en ce qui concerne le dimensionnement de la pompe à chaleur.
- La BAR-TH-159 Pompe à chaleur hybride individuelle : modification de la liste des points à contrôler en ce qui concerne le dimensionnement de la pompe à chaleur, le taux de couverture, par la pompe à chaleur hors dispositif d’appoint, des besoins de chaleur pour le chauffage du logement et la vérification du mode de régulation.
Une autre modification est apportée à la BAR-TH-159 Pompe à chaleur hybride individuelle : le taux de couverture de la PAC pour couvrir les besoins de chauffage du logement (hors dispositif d’appoint) doit être d'au moins 70 % Ce taux de couverture est calculé pour le mode de régulation choisi par le professionnel réalisant l’opération. La note de dimensionnement inclut le calcul de ce taux.
Ces nouvelles modifications entreront en vigueur à compter du 1er novembre 2022 pour toutes les nouvelles opérations engagées.
Création, abrogation et révision de certaines fiches d’opérations standardisées dans le cadre du 46e arrêté
Dans le cadre du 46e arrêté, l’arrêté du 25 juillet 2022 vient créer, abroger et réviser certaines fiches d’opérations standardisées.
La BAR-TH-169 Pompe à chaleur collective de type air/ eau ou eau/ eau pour l’eau chaude sanitaire est créée et vient mettre en place un système centralisé constitué d’une ou plusieurs pompes à chaleur associées à un ou plusieurs ballons de stockage et de puissance thermique nominale inférieure ou égale à 400 kW pour la production d’eau chaude sanitaire collective. La date d’entrée en vigueur de cette nouvelle fiche est prévue pour le 5 août 2022.
La BAR-TH-112 Appareil indépendant au bois et la BAT-TH-116 Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire font l’objet d’une révision :
- BAR-TH-112 Appareil indépendant au bois : modification de la date d’abrogation de la fiche (1er octobre 2027), modification des paragraphes concernant l’artisan RGE et modification des conditions de l’appareil à installer.
- BAT-TH-116 Système de gestion technique du bâtiment pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire : ajout des spécifications suivantes sur la partie “dénomination et modification dans les conditions de délivrances”.
Ces révisions entreront en vigueur le 1er octobre 2022.
À compter du 1er septembre 2022, trois fiches d’opérations standardisées sont abrogées :
- La BAR-EQ-102 Lave-linge ménager de classe A++ ou A+++
- La BAR-EQ-103 Appareil de réfrigération ménager de classe A++ ou A+++
- La IND-UT-123 Moteur premium de classe IE3
1 https://www.ecologie.gouv.fr/agnes-pannier-runacher-annonce-renforcement-des-dispositifs-soutien-aux-projets-defficacite
2https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044162840#:~:text=Dans%20les%20r%C3%A9sum%C3%A9s-,Arr%C3%AAt%C3%A9%20du%2028%20septembre%202021%20relatif%20aux%20contr%C3%B4les%20dans%20le,certificats%20d'%C3%A9conomies%20d'%C3%A9nergie&text=Recherche%20simple%20dans%20le%20code%20Rechercher%20dans%20le%20texte...&text=Publics%20concern%C3%A9s%20%3A%20personnes%20%C3%A9ligibles%20et,d'%C3%A9conomies%20d'%C3%A9nergie.
