Quoi de neuf du côté des Certificats d’Économies d’Énergie en mars 2020 ?

Les actualités réglementaires et politiques décryptées par Hellio

Chiffres statistiques

L’atteinte de l’obligation : à 47,5 % de l’obligation, retard minimum de 97 TWhc

Le prix : Emmy & Spot en baisse

Actualités

Règlementaire

1. Dispositif CEE & délivrance des CEE : trois éléments de réassurance en pleine crise COVID

Le plan de continuité d’activité du gouvernement :

Le ministère de la Transition écologique a activé son plan de continuité d’activité. Le dispositif a été mis en œuvre le 16 mars, « pour l’ensemble des services ». Il « conduit globalement à l’application des mêmes règles qui concernent l’ensemble du monde du travail en France, favorisant le télétravail autant que possible ».

À la lecture de la Lettre d’information de la DGEC pour le dispositif CEE

1. Le dispositif CEE est confirmé dans sa pérennité « Les CEE doivent être « un des moteurs du plan de relance ».
2. Les délivrances de CEE font partie du plan de continuité du service public de l’énergie (donc un ensemble de mesures prioritaires ont été prises spécialement pour le dispositif). Une inquiétude demeure: le PNCEE (pôle national des certificats d’économies d’énergie) est directement touché par le COVID-19 qui pourrait révéler une instruction plus ralentie des CEE.
3. L’actualité réglementaire et les nouveaux leviers dégageant de nouveaux gisements (deux projets de Coup de Pouce dans le tertiaire) sont toujours à l’œuvre.

2. Décrets et arrêtés sur le dispositif

Rappel : la 4^ème période est prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 (selon le décret n° 2019-1320 du 9 décembre 2019). Une augmentation du volume de 533TWHc est prévue.

COVID-19 : Rallongement du délai de dépôt de demande CEE

Dans le cadre de la crise sanitaire, le ralentissement des chantiers de rénovation énergétique pousse l’Administration a prolongé le délai maximum de dépôt de 12 à 18 mois pour tout opération d’économie d’énergie engagée du 1^er mars 2019 au 30 juin 2020. L’arrêté du 4 septembre pourrait être modifié par arrêté dans les prochains jours.

PAC : obligation de maintenance deux fois / an

La maintenance régulière des pompes à chaleur devrait bientôt devenir obligatoire. Cette évolution a été annoncée par la DGEC lors de la cinquième journée de la pompe à chaleur, le 10 mars 2020 à Paris. Le texte vient d’être transmis au Conseil d’Etat.

3. Fiches d’opération standardisées (FOST)

Projet de 33e arrêté : publication prévue prochainement

Cet arrêté est en passe d’être publié prochainement et met à jour les FOST isolation.

En effet, en application de la Loi Energie Climat, certaines FOST devaient faire l’objet d’un contrôle par un organisme indépendant dans les mêmes modalités que le dispositif Coup de Pouce, en raison de leur caractère fraudogène.

Cette obligation de contrôle porte sur les fiches isolation (obligation de contrôle des FOST suivantes : BAR-EN-101, BAR-EN-103, BAR-EN-106, BAT-EN-101, BAT-EN-103, BAT-EN-106 et IND-EN102) pour les opérations engagées dès le 1^er septembre 2020.

• Condition du RGE
• Ainsi que des modifications du dispositif Coup de Pouce.

4. Coup de Pouce Chauffage & Isolation et ajustements

Coup de Pouce Chauffage : prolongation jusqu’à fin de la 4^ème période (31 décembre 2021)

Coup de Pouce Isolation : chiffres, prolongation jusqu’à fin de la 4^ème période & ajustements

La baisse des forfaits et primes pour la fiche BAR EN 103 est maintenue pour les opérations engagées dès le 1^er septembre 2020. La baisse prévue en janvier 2021 pour les fiches BAR EN 101 est supprimée : une concertation avec les parties prenantes aura lieu début 2021 pour envisager l’évolution du forfait.

Nouvelle charte & Conditions supplémentaires de résiliation de la charte : à suivre lors de la publication de l’arrêté.

Projet de Coup de Pouce « Rénovation Globale » Copropriétés (date à confirmer)

La DGEC propose un coup de pouce « Rénovation Globale » en copropriété. Les travaux devront obligatoirement inclure le changement d’équipements de chauffage pour bénéficier de cette bonification.

Pour être éligibles, les travaux devront avoir été votés en 2020 ou 2021, et être achevés avant la fin 2024. Le niveau d’aide sera indépendant des revenus des copropriétaires ou occupants. Pour en profiter, il faudra être conforme à la fiche standardisée dite « BAT-TH-145 », qui porte sur la rénovation globale d’un bâtiment résidentiel collectif en France métropolitaine. Mais il faudra aussi intégrer aux travaux le changement d’une chaufferie au charbon ou au fioul non-performante, « toute technologie autre qu’à condensation », précise l’annexe au texte soumis à concertation. « Au profit d’équipements de chauffage ne consommant pas ces types d’énergie ou au profit d’un raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération. »

Projet de Coup de Pouce CPE (contrat de performance énergétique) & Chaudière Biomasse Collective en Tertiaire (date à confirmer)

Un projet de Coup de Pouce a été annoncé par la DGEC dans sa dernière lettre d’information sur l’opération de remplacement de chaudière fioul dans le Tertiaire. L’ATEE (Association Technique Energie Environnement) a lancé un sous GT pour créer la fiche adéquate.

Un autre projet Coupe de Pouce sur les contrats de performances énergétiques a été proposé.

5. Arrêté du 4 septembre 2014 : nouveaux plafonds de précarité dès le 1^er avril 2020

Les nouveaux plafonds de précarité entrent en vigueur à compter du 1^er avril 2020. Cela implique donc une modification des AHs, pour la partie précarité.

Politique

1. Projet de Loi sur l’encadrement du démarchage (reporté pour COVID)

2. Projet de Loi de Finance Rectificative (COVID) : quels impacts pour les Artisans ?

Création d’un Fonds de Solidarité pour les TPE & Condition d’obtention pour les artisans :

La création d’un fonds de solidarité pour un mois au moins, et doté de 2 milliards d’euros, s’adresse aux entreprises qui réalisent moins d’un million d’euros de chiffre d’affaires. Elles seront éligibles dans deux cas :

• Soit leur activité a été stoppée (restauration, commerce…) ;
• Soit leur activité a été ralentie, au point qu’entre mars 2019 et mars 2020 leur chiffre d’affaires a chuté de 70%.

Ce fonds proposera deux types d’aides. Tout d’abord, une aide de 1.500 euros, sur simple déclaration, pour les indépendants qui le demandent. Cela compensera l’absence de mesures de chômage partiel pour les travailleurs non-salariés.

Un dispositif anti-faillite est aussi mis en place, pour les TPE qui emploient au moins un salarié et rencontreraient de grandes difficultés, malgré les aides mises en place. Ils pourront avoir droit, au cas par cas, à une somme d’argent visant à éviter la faillite.

Rappel du dispositif d’aide et d’accompagnement du gouvernement pour les entreprises :

• Délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs)
• Remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes
• Report du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité pour les plus petites entreprises en difficulté
• Aide allant jusqu’à 1 500 € pour les très petites entreprises, les indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus touchés
• Mobilisation de l’État à hauteur de 300 milliards d’euros pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie
• Soutien de l’État et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires
• Maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé
• Appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises
• Marchés publics : les pénalités de retard ne seront pas appliquées

3. Décret Tertiaire : toujours en attente de l’arrêté