Le mois d’avril 2024 a été marqué par des annonces importantes sur l’avenir de la politique énergétique du pays : choix de la voie réglementaire pour la programmation pluriannuelle de l’énergie, plan de déploiement des pompes à chaleur, mesures de simplification et développement de l’agrivoltaïsme sont autant d’actualités qui ont marqué la filière de l’énergie et du logement ces dernières semaines. Hellio, spécialiste de la maîtrise de l’énergie, fait le point sur l’actualité de la politique de rénovation énergétique.
Le Gouvernement intensifie son action pour la simplification des dispositifs en place
Présenté en Conseil des ministres le 24 avril dernier, le plan d’action de simplification a pour ambition de simplifier l’ensemble des démarches pour les entreprises du bâtiment et des travaux publics afin de favoriser la rénovation énergétique des logements. Le gouvernement souhaite modifier le label Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) qui conditionne l’obtention des aides à la rénovation énergétique.
Les changements pour le label RGE porteront sur les mesures suivantes, et passeront par voie réglementaire :
- Instauration d’une nouvelle voie d’accès au label RGE, sous la forme d’une validation des acquis de l’expérience
- La demande de qualification sera simplifiée grâce à la dématérialisation des dossiers
- En lien avec l’allongement de la durée de qualification, les dossiers de renouvellement et les documents demandés annuellement seront simplifiés
- Sera également mis à disposition un devis-type “rénovation aidée à caractère volontaire” ce qui permettra de faciliter l’instruction des dossiers de demande d’aide
“L’annonce de l’instauration d’une nouvelle voie d’accès au label RGE, sous la forme d’une validation des acquis de l’expérience poursuit la voie de simplification de l’obtention du label RGE. Nous regrettons seulement l’absence de mesures relatives à l’obtention du label RGE par catégories de travaux, comme cela avait été récemment annoncé par le Gouvernement. Nous saluons la mise à disposition de devis-type. Cette nouveauté répond à une incohérence administrative qui ralentissait l’instruction des demandes d’aides à la rénovation énergétique”, déclare Samy Mekki de l’entreprise Freitas rénovation.
Plan de déploiement des pompes à chaleur
Le 15 avril 2024 Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des finances et de la Souveraineté industrielle et numérique et Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie, ont dévoilé un plan d’action pour produire en France 1 million de pompes à chaleur d’ici 2027. Objectif du gouvernement : décarboner les bâtiments et l’industrie en stimulant l’offre de pompes à chaleur disponibles et la dynamique de déploiement à l’échelle nationale de cette technologie.
Les annonces majeures pour le secteur de l’efficacité énergétique sont les suivantes :
- Simplification des normes pour faciliter l’installation de pompes à chaleur dans l’habitat collectif
- Augmentation des contrôles et amélioration de la connaissance sur les performances des pompes à chaleur
- Dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie, création d’une fiche d’opération standardisée qui viendra développer l’installation de pompes à chaleur dans l’industrie.
Le choix de la voie réglementaire pour la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE)
Dans une interview donnée au Figaro, le 11 avril 2024, le ministre délégué chargé de l’industrie et de l’énergie, Roland Lescure, a détaillé la future programmation pluriannuelle de l’énergie qui fixe les objectifs de puissance et de production pour chaque filière de l’énergie à l’horizon 2035.
Depuis 2023, le sort de la programmation pluriannuelle de l’énergie est flou. Le texte, qui fait partie de la stratégie française pour l’énergie et le climat, devait initialement être un texte d’application de la Loi de programmation énergie climat (LPEC), qui aurait dû être publiée avant le 1er juillet 2023. L’abandon du projet de loi de programmation énergie climat et le choix de la voie réglementaire par le gouvernement pour l’adoption de la PPE s’explique par la crainte de ce dernier de ne pas trouver de majorité au Parlement pour l’adoption du texte. La 3e édition de la PPE fera donc l’objet d’une concertation publique d’une durée de 2 à 3 mois au cours de l’été 2024 avec une publication du décret d’application prévue pour la fin d’année 2024.
Publication de l’arrêté modifiant le Diagnostic de Performance Energétique (DPE)
Annoncée en début d’année 2024, la réforme du Diagnostic de Performance Énergétique pour les logements de petites surfaces a été publiée par arrêté au journal officiel le 20 avril 2024. Le gouvernement avait initié une réforme du DPE pour les logements de moins de 40m² en raison du nombre important de ces logements catégorisés comme “passoire thermique” et soumis plus rapidement aux interdictions de location de la loi Climat et résilience. Le calcul du DPE dans sa forme initiale conduisait à une consommation d’eau chaude sanitaire ramenée au m² plus grande pour ces petits logements.
L’arrêté vient modifier les éléments suivants :
- Modification de l'appellation de la surface utilisée dans le DPE : “La surface de référence d'un logement est la surface habitable du logement à laquelle sont ajoutées les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l'usage principal d'occupation humaine, d'une hauteur sous plafond d'au moins 1,80 mètres”.
- Organisation d’une période transitoire pour les DPE réalisés pour les logements d'une surface de référence inférieure ou égale à 40 m2, entre le 1er juillet 2021 et le 1er juillet 2024 qui pourront faire l'objet d'un document attestant de la nouvelle étiquette du DPE.
L’entrée en vigueur du texte est prévue pour le 1er juillet 2024.
Création d’un cadre réglementaire pour les projets agrivoltaïques :
Le décret du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels et forestiers vient fixer un cadre réglementaire pour le développement de ces nouvelles activités. Pour rappel, l’agrivoltaïsme implique de donner, sur des terrains exploités, la priorité à la production agricole sur la production d’énergie.
Une limite de 40% de taux de couverture des sols par les installations agrivoltaïques est posée pour la majeure partie des installations, afin de limiter les risques de baisse des rendements agricoles. Le décret prévoit que le rendement agricole doit être maintenu pour l’ensemble de l’installation. Par exemple pour le cas des cultures, la production doit être au moins égale à 90% de celle observée dans une parcelle témoin, qui sera définie prochainement par arrêté.
Concernant le déploiement du photovoltaïque au sol, il ne sera possible que dans des espaces clairement définis - au sein de documents cadres - par les chambres d’agriculture. L’objectif de cette mesure est de s’assurer qu’un terrain récemment cultivé ne pourra pas être transformé en champ photovoltaïque au sol.
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