Depuis le 3 juillet 2022, un décret a instauré une nouvelle aide financière destinée à certaines entreprises. Objectif : contrebalancer la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et/ou d’électricité. Le conflit russo-ukrainien a mis de nombreuses structures en grande difficulté économique, d’où ce soutien de l’État. Découvrez les entités éligibles et les modalités d’obtention de l’aide, dont la compensation couvre la période de mars à août 2022.
Hellio accompagne les entreprises dans la baisse de leurs consommations
La hausse du coût de l’énergie pénalise fortement certaines entreprises
La guerre en Ukraine n’en finit plus de bouleverser la situation économique mondiale. Entre la crainte d’une pénurie et l’augmentation des prix, les États — notamment européens — doivent s’adapter et anticiper les conséquences du conflit géopolitique. Diversification de l’approvisionnement, recherche d’indépendance énergétique, développement des énergies renouvelables… De multiples mesures visent à éviter une crise majeure en France, tant pour les ménages que les collectivités et les entreprises.
Pour ces dernières, la facture a particulièrement flambé depuis le mois de mars 2022. De quoi mettre à mal leur compétitivité, en particulier pour celles dont l’activité implique une forte consommation d’énergie.
« Les tensions sur l’approvisionnement gazier de l’Europe ont conduit à une très forte volatilité des prix de l’énergie : les prix de marché du gaz ont atteint 224,6 €/MWh le 7 mars, et les prix de l’électricité 540 €/MWh le même jour, avant de refluer en partie. »
Dossier de presse - Plan de résilience économique et sociale, 16 mars 2022
L’État crée une aide dédiée disponible depuis le 3 juillet 2022
L’INFO HELLIO :
Contrairement aux particuliers, les entreprises ne bénéficient pas d’un bouclier tarifaire. Ce dernier a permis de limiter la hausse du prix de l’électricité à 4 % en février 2022, et de bloquer l’augmentation du tarif réglementé de gaz naturel.
Dans ce contexte exceptionnel, un décret a été publié au Journal officiel le 2 juillet 2022, afin de mettre en place une aide financière « destinée à compenser l'augmentation des coûts d'approvisionnement en électricité et en gaz naturel ». Il s’agit plus précisément d’une subvention.
Quelles sont les entreprises éligibles à l’aide ?
Peuvent prétendre à cette subvention les entreprises les plus consommatrices de gaz et/ou d’électricité — personne physiques ou morales de droit privé. Voici les critères d’éligibilité :
- L’entreprise a subi un doublement du prix du gaz et/ou de l'électricité sur la période éligible par rapport à une moyenne de prix sur l'année 2021.
- Les achats de gaz et/ou d'électricité ont atteint au moins 3 % de son chiffre d'affaires en 2021.
D’autre part, l’entreprise doit avoir été créée avant le 1er décembre 2021, et ne pas faire l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. Enfin, sont exclues du dispositif les entreprises exerçant à titre principal une activité de production d'électricité ou de chaleur, une activité d'établissement de crédits ou d'établissement financiers.
L’article 2 du décret détaille l’ensemble des conditions d’éligibilité.
« L’objectif de cette aide est de pallier les effets de la crise énergétique, de soutenir la compétitivité des entreprises et d’éviter les arrêts de production des sites les plus consommateurs de gaz et d’électricité, notamment ceux assurant des productions essentielles. »
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Quel est le montant de l’aide compensatrice ?
L’aide peut être obtenue au titre de deux trimestres :
- Mars, avril et mai ;
- Juin, juillet et août.
Il est tout à fait possible de cumuler deux subventions, si l’entreprise réunit les conditions nécessaires sur les deux périodes.
LE CHIFFRE HELLIO : 50 millions d’euros
C’est le montant maximum de l’aide. Toutes les entreprises n’ont pas droit à un tel niveau de financement.
On distingue trois taux d’aide, selon les pertes de l’organisation :
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Baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021, ou EBE négatif |
30 % des coûts éligibles |
2 millions d’euros |
X |
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EBE négatif, avec une augmentation des coûts éligibles qui s’élève à moins de 50 % de la perte d’exploitation |
50 % des coûts éligibles |
25 millions d’euros |
Aide limité à 80 % du montant des pertes |
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Activité exposée à la concurrence internationale* + EBE négatif, avec une augmentation des coûts éligibles qui s’élève à moins de 50 % de la perte d’exploitation |
70 % des coûts éligibles |
50 millions d’euros |
Aide limité à 80 % du montant des pertes |
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Taux de financement
Montant maximum
Autres modalités*Voir les activités concernées
À savoir : les plafonds sont appréciés au niveau du groupe, sur la période du 1er mars 2022 au 31 décembre 2022.
On entend par « coûts éligibles » le produit entre, d'une part, la différence entre le prix unitaire payé par l'entreprise au cours de chaque mois de la période éligible trimestrielle considérée et le double du prix unitaire moyen payé par l'entreprise pour cette énergie pendant la période de référence, et d'autre part, le volume consommé pour cette énergie pendant chaque mois de la période éligible trimestrielle considérée. Pour chaque énergie, si ce chiffre est négatif, il est considéré être égal à zéro.
L'excédent brut d'exploitation gaz et électricité est calculé ou vérifié, pour chaque période éligible trimestrielle considérée, par un expert-comptable, ou par un commissaire aux comptes, tiers de confiance, à partir du grand livre de l'entreprise ou de la balance générale à l'aide de la formule figurant à l'annexe 2.
Comment bénéficier de la subvention ?
C’est la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) qui pilote le dispositif, avec un calendrier relativement serré.
Les entreprises intéressées doivent compléter et transmettre un formulaire à retrouver dans leur espace professionnel du site des impôts, via la messagerie sécurisée. Les échéances sont les suivantes :
- Pour la période éligible de mars-avril-mai 2022 : jusqu’au 17 août 2022 inclus ;
- Pour la période éligible de juin-juillet-août : jusqu’au 29 octobre 2022 inclus.
La liste des pièces justificatives à fournir
- Déclaration sur l’honneur de l’entreprise,
- Attestation d’un tiers de confiance expert comptable ou commissaire aux comptes,
- Balances générales,
- Factures d’énergie,
- Fiches de calcul de l’Excédent Brut d’Exploitation et de l’aide,
- Relevé d’identité bancaire.
Les autres aides pour faire face à l’explosion du coût de l’énergie
L’ASTUCE HELLIO :
Le groupe Hellio est un acteur majeur du secteur des économies d’énergie. Ses équipes accompagnent les particuliers, entreprises et collectivités depuis 2008 dans tous leurs projets de maîtrise énergétique, en mobilisant les aides et subventions disponibles comme les primes CEE. N’hésitez pas à nous contacter pour toute question.
Cette nouvelle aide de l’État pour soutenir les entreprises en difficulté vis-à-vis de la hausse du coût de l’énergie n’est pas la seule. Plusieurs mécanismes visent à encourager les opérations d’efficacité énergétique : rénovation des bâtiments, renouvellement des équipements, procédés de récupération d’énergie, programmes de formation et de sensibilisation… C’est notamment le cas des Certificats d’économies d’énergie (CEE).
Loin d’être une mesure d’urgence en réponse à la situation géopolitique, le dispositif des CEE existe depuis 2006. Il permet à une entreprise — industrielle, tertiaire ou agricole — d’obtenir une prime pour la réalisation de projets variés contribuant à la transition énergétique.
Le plan France 2030 inclut également de nombreux financements pour tous types d’acteurs économiques.
Pour toute question sur vos consommations énergétiques, contactez Hellio
