Le 5 juillet, les sénateurs de la commission d’enquête sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique ont présenté les résultats des auditions menées depuis mi-janvier 2023. Constituée à la demande du groupe écologiste - solidarité et territoires, cette commission d’enquête a pour objectif de proposer des solutions concrètes pour relever le défi de l’accélération de la rénovation des logements sur le territoire.
“Les travaux de la commission d’enquête sénatoriale démontrent l’intérêt majeur de nos institutions pour la politique publique de rénovation énergétique. De fait, cette politique revêt divers enjeux. D’abord social, puisque la précarité énergétique aggrave le quotidien des ménages les plus modestes. Économique, car la politique de rénovation énergétique nécessite un important soutien de nos finances publiques, et ce soutien doit être corrélé à une réelle amélioration de la performance énergétique de nos bâtiments pour qu’il soit efficace. Et enfin écologique, puisque l’urgence impose une prise de conscience collective de la nécessité d’accélérer et de massifier cette politique centrale dans la vie de nos concitoyens.
Nous soutenons la proposition de garantir la stabilité du dispositif d’aides et la prévisibilité de leur financement puisque nous sommes convaincus que seule une visibilité pluriannuelle du budget dédié aux aides à la rénovation énergétique permettra de stabiliser l’ensemble de la filière du bâtiment, et d’engager des rénovations d’ampleur, sans craindre l’instabilité réglementaire à laquelle nous sommes aujourd’hui confrontés.” analyse Pierre-Marie Perrin, Directeur des Affaires Publiques de Hellio, acteur de référence en France de la maîtrise de l’énergie et des solutions d’efficacité énergétique.
Budget : 4,5 milliards d’euros pour MaPrimeRénov’
Le chantier de la rénovation énergétique des logements est de taille : la France compte près de 5,2 millions de logements considérés comme des “passoires thermiques” et doit répondre à l’objectif de neutralité carbone de son parc de logements, fixé à l’horizon 2050 par notre stratégie nationale bas carbone.
Après avoir auditionné près de 180 personnes au cours des 5 derniers mois, la commission d’enquête a formulé 23 propositions allant de la simplification des dispositifs d’aides à la rénovation, à la formation des professionnels du bâtiment, en passant par l’Accompagnateur Rénov’ et les solutions d’amélioration du financement de la politique publique de rénovation énergétique.
Les sénateurs recommandent notamment de porter l’ouverture des crédits pour MaPrimeRenov’ à 4,5 milliards d’euros pour 2024, tout en triplant les aides à la rénovation globale pour les ménages modestes et très modestes en les portant à 30 000 et 45 000 euros.
Est également proposé, une harmonisation de la terminologie technique pour les mêmes opérations pour MaPrimeRenov’ et les CEE. En effet, les conditions d’obtention des aides MaPrimeRénov’ et CEE sont différentes, et les démarches sont souvent complexes pour les ménages.
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“Hellio salue la volonté du Sénat de simplifier les démarches d’obtention des aides, mais souhaite voir cette simplification aller jusqu’à l’harmonisation des procédures de contrôles des dossiers CEE et MaPrimeRénov’. Chaque dispositif d’aides dispose d’un processus de contrôle différent, complexifiant ainsi le dispositif et retardant encore le versement des aides aux bénéficiaires. L’harmonisation et la simplification des contrôles de chantiers par un seul acteur et la simplification des démarches administratives sont essentielles pour rendre le dispositif plus efficace.”, soutient Pierre Marie Perrin, directeur des affaires publiques de Hellio. |
Formation : manque d’efficacité du label RGE pour le Sénat
Concernant le volet formation, la commission d’enquête soulève le manque d’efficacité du label Reconnu Garant de l’environnement (RGE) attribué aux artisans qui réalisent les travaux de rénovation énergétique et qui permettent l’obtention de MaPrimeRenov’. Aujourd’hui, seules 60 000 entreprises du bâtiment sont labellisées RGE, soit 15 % du total. “La formation de nos artisans est un enjeu essentiel de massification des rénovations énergétiques. Sans eux, la France ne pourra pas prendre le virage de la transition énergétique. La formation au label RGE doit être renforcée et mieux contrôlée pour limiter les fraudes”, poursuit Pierre-Marie Perrin.
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