Mardi 28 janvier 2025 marque la reprise des débats en séance publique à l’Assemblée nationale pour la proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété, dite “décence énergétique”.
Déposée à l’Assemblée nationale par le député Bastien Marchive (Ensemble pour la République) et cosignée par 159 députés de tous groupes politiques, la proposition de loi visait à prévoir un aménagement du calendrier d’interdiction de location des passoires thermiques, et notamment les logements situés en copropriété dont l’application de l’obligation présente un certain nombre de difficultés.
L’examen a été interrompu en novembre dernier à l’issue des discussions en commission des affaires économiques, par la destitution du gouvernement Barnier, les ministres ne pouvant plus siéger au banc pour le vote des textes.
Un texte issu de la commission éloigné de la volonté de simplification initiale
Initialement, l’article 2 de la proposition de loi prévoyait un renforcement de la prise en compte des obligations découlant de la loi Climat & Résilience dans le Plan Pluriannuel de Travaux (PPT), en substituant aux dispositions actuelles en matière d’économies d’énergie, les travaux de décence énergétique.
Or, plusieurs amendements visant à supprimer cet article ont été adoptés lors des discussions en commissions (Amendement n°CE53, Amendement n°CE35), éloignant de fait la proposition de loi de son objectif initial : adapter le calendrier d’interdiction de location des logements classés G en copropriété.
D’autres amendements déposés le 29 novembre 2024 et dont l’examen est prévu en séance publique le 28 janvier 2025, prévoient de réintroduire l’article 2 sous différentes formes :
- Amendement n°32 du député Thibault Bazin (Droite Républicaine) visant à prévoir que l’adoption d’un PPT permettant des économies d’énergie d’une performance suffisante, entraîne la suspension de l’indécence énergétique d’un logement individuel situé dans l’immeuble pendant la durée du PPT (10 ans). Ainsi serait suspendue l’interdiction de location à l’échelle du logement individuel, tout en garantissant le lancement d’un plan de travaux ambitieux, aisément contrôlable via le DPE collectif de l’immeuble.
- Amendement n°33 du député Thibault Bazin (Droite Républicaine) visant à reporter l’interdiction de mise en location des logements qualifiés de “passoires thermiques”, initialement prévue à partir de 2025, au 1er janvier 2028.
Loi décence énergétique : l'avis Hellio
Aligné avec l’initiative parlementaire, Hellio plaide pour une prise de conscience des politiques sur le sujet de la rénovation énergétique des copropriétés et propose les évolutions suivantes pour simplifier le calendrier d’interdiction de location des passoires thermiques :
- Permettre aux propriétaires bailleurs de substituer à leur DPE individuel le DPE collectif pour favoriser les projets collectifs (proposition de l’association AFAST, soutenue par Hellio), sous certaines conditions justifiées par le syndic :
- Un projet de rénovation énergétique est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale
- Un projet de PPT qui prévoit un programme de travaux de rénovation énergétique a été voté en Assemblée Générale
- Un projet de rénovation énergétique a été adopté en Assemblée Générale
“Pour bâtir une loi à la hauteur des enjeux de la copropriété et favoriser les projets collectifs, il est nécessaire d’aligner l’agenda des interdictions de locations et celui de la copropriété.
Faisons confiance aux syndics pour être les garants de la réussite de la rénovation énergétique en copropriété.”
Tanguy Dupont, Vice-Président du groupe Hellio, en charge du logement
