Baisse des aides à la rénovation énergétique, entrée en vigueur de l’obligation de réaliser un audit réglementaire, amélioration de la détection des fraudes aux CEE, Hellio fait le point sur les changements réglementaires qui interviendront au 1er avril 2023.
Évolutions de MaPrimeRénov’ le 1er avril 2023
Nouvelle baisse des aides à l’isolation des logements
À compter du 1er avril 2023, sont supprimés les forfaits relatifs à l'isolation thermique pour les ménages aux ressources supérieures en France métropolitaine : ITE, ITI, combles aménagés/ aménageables, isolation des toitures terrasses.
Exclusion de certains équipements de chauffage du forfait rénovation globale
Les dispositifs de chauffage fonctionnant principalement aux énergies fossiles (gaz, fioul, charbon) sont exclus des bouquets de travaux éligibles au forfait “rénovation globale”.
Fin du bonus de 1 000 € pour le remplacement de chauffage
Le bonus de 1 000 € versé pour le remplacement d'une chaudière au fioul ou à gaz par un équipement d'énergie renouvelable prendra également fin au 1er avril 2023.
“À la suite de la suppression de ces dispositifs, Hellio formule le vœu que les aides soient fléchées pour aider les ménages les plus précaires et que les efforts soient davantage concentrés sur des rénovations globales performantes”, souligne Pierre-Marie Perrin, directeur des affaires publiques.
Obligation de réalisation d’un audit énergétique réglementaire pour la vente de passoires thermiques
À partir du 1er avril 2023, l’audit énergétique réglementaire devient obligatoire pour la vente des mono propriétés - les propriétaires d’une maison ou d’un immeuble entier - dont l'étiquette DPE est classée F et G du DPE2.
L'audit réglementaire a vocation d’étudier dans le détail les déperditions et consommations d'un logement et de recommander des scénarios de travaux. Il vient donc compléter le DPE et éclairer l’acheteur sur l’état actuel du logement, tout en lui donnant des scénarios concrets d'amélioration de la performance énergétique du logement. Les principales aides financières mobilisables sont également mentionnées. Sa durée de validité est de 5 ans.
L'audit réglementaire ouvre droit à l’aide MaPrimeRénov’ pour la rénovation globale mais pour l’instant pas aux autres aides, comme notamment le Coup de pouce rénovation performante dans le cadre du dispositif des CEE.
Fraudes aux Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : la détection des fraudes évolue
L’article L.221-8 du Code de l’énergie prévoit que les personnes qui acquièrent des CEE doivent mettre en place des dispositifs d’identification, d’évaluation et de gestion des risques permettant de détecter une obtention frauduleuse par la personne cédant les certificats.
Il sera donc nécessaire d’établir :
- Un document sous la responsabilité de l’acquéreur, donnant des gages de sérieux sur l’entité qui cède les CEE. Il sera indiqué notamment la forme juridique, la dénomination, le numéro d’immatriculation ainsi que l’adresse du siège social de la personne cédante et, s’il est différent, du premier détenteur des CEE cédés.
- Un contrat de cession précisant l’origine des certificats identifiés par numéro de décision de délivrance, ainsi que les vérifications requises de l’acquéreur.
Élargissement des contrôles par contact sur certaines fiches d’opérations standardisées
L’arrêté du 20 décembre 2022 vient supprimer l’obligation de contrôle sur site pour certaines fiches d’opérations standardisées et leur impose une obligation de contrôle par contact (téléphone, courrier, messagerie électronique). Cela concerne les fiches suivantes :
- BAR-TH-106 : Chaudière individuelle à haute performance énergétique
- BAR-TH-107 : Chaudière collective haute performance énergétique
- BAR-TH-107-SE : Chaudière collective haute performance énergétique avec contrat assurant la conduite de l'installation
- BAR-TH-118 : Système de régulation par programmation d'intermittence
- BAR-TH-158 : Émetteur électrique à régulation électronique à fonctions avancées
- BAT-TH-102 : Chaudière collective à haute performance énergétique
- BAT-EQ-127 : Luminaire à modules LED
- BAT-EQ-133 : Systèmes hydro-économes (France métropolitaine)
- TRA-EQ-101 : Unité de transport intermodal pour le transport combiné rail-route
- TRA-EQ-107 : Unité de transport intermodal pour le transport combiné fluvial-route
- TRA-EQ-108 : Wagon d'autoroute ferroviaire
L’arrêté impose au 1er avril 2023, la date d’obligation de contrôle par contact ou sur site pour les fiches BAR-TH-127 “ventilation mécanique simple flux hydrogérable (France métropolitaine)”, BAT-TH-157 “chaudière biomasse collective”, IND-UT-134 “Système de mesurage d’indicateurs de performance énergétique”, TRA-EQ-124 “Branchement électrique des navires et bateaux à quai”.
Pour rappel, est considéré comme un contrôle par contact un contrôle effectué par téléphone, par courrier, par messagerie électronique, ou au moyen d’un autre outil numérique avec le bénéficiaire de l’opération d’économies d’énergie.Quant au contrôle sur le lieu de l’opération, il s’agit d’un contrôle effectué avec le déplacement physique de la personne chargée du contrôle sur le lieu de réalisation de l’opération indiqué par le bénéficiaire de celle-ci.
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1. https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046979647
2. https://www.rte-france.com/synthese-hebdomadaire-consommation-electrique-francaise
